Nouvelle loi vaudoise sur l’énergie dès 2027 : ce qui devient obligatoire pour votre bâtiment
CECB avant 2032 pour les bâtiments d’avant 1986, classe D imposée aux grands bâtiments mal classés, fin du mazout et du gaz d’ici 2042 ou 2047, solaire obligatoire sur les toits neufs. Les dates, les seuils, et comment savoir si vous êtes visé.
Ce qui change, et quand
Le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi sur l’énergie le 3 février 2026. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle ne remplace pas le décret sur les chauffages électriques (échéance 2033, inchangée) : elle s’y ajoute, et vise cette fois tous les propriétaires.
| Obligation | Qui est visé | Échéance |
|---|---|---|
| Certificat énergétique (CECB simple) | tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1986 | avant 2032 |
| Assainissement jusqu’à la classe D | bâtiments de plus de 750 m² de surface de référence énergétique, construits avant 1986, jamais rénovés, classés G au CECB | 2037 |
| idem | même critères, classés F | 2042 |
| Fin du chauffage au mazout et au gaz | tous les propriétaires, quelle que soit la surface | 2042 si l’installation date d’avant 2020, 2047 si elle est postérieure |
| Installation photovoltaïque | constructions neuves, rénovations importantes de toiture, surélévations importantes | à la construction ou aux travaux |
| Chauffage électrique fixe | inchangé : décret DACCE | 1er janvier 2033 |
Le CECB devient la clé de tout
Le certificat n’est plus seulement exigé à la vente : avant 2032, chaque bâtiment vaudois d’avant 1986 doit en avoir un. Et c’est sa classe qui décide de la suite — l’obligation d’atteindre la classe D pour les grands bâtiments en F ou G, la prolongation possible du délai de 2033 pour les chauffages électriques (classe D ou E), et l’accès aux subventions du CECB Plus. Le faire tôt, c’est choisir son calendrier ; le faire tard, c’est le subir.
Le mazout et le gaz ont une date de fin
C’est la mesure qui touche le plus de monde : tout chauffage fossile devra être remplacé d’ici 2042 (installé avant 2020) ou 2047 (installé après). Remplacer une chaudière à l’identique aujourd’hui, c’est acheter une installation qui devra repartir avant sa fin de vie. Pompe à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur, bois ou pellets, solaire thermique : le canton annonce environ 800 millions de francs de subventions et une couverture moyenne de 20 à 30 % des travaux, à condition de déposer la demande avant le début du chantier. Des dérogations sont prévues en cas de difficultés financières, au cas par cas.
Ce que la loi ne fait pas
- Elle n’impose pas de sanction immédiate : le canton annonce d’abord de l’information et des rappels ; les contraventions viennent « en dernier recours ».
- Elle ne vise pas les bâtiments protégés sans nuance : les intérêts patrimoniaux, environnementaux ou de sécurité, et les cas techniquement ou financièrement disproportionnés, peuvent justifier une dérogation.
- Elle ne touche pas au calendrier des chauffages électriques, qui reste celui du décret de 2025.
Comment savoir si vous êtes visé
La fiche de votre bâtiment donne l’année de construction, le chauffage déclaré avec sa date, et la surface de référence énergétique inscrite au registre fédéral : elle indique donc directement si l’obligation de CECB 2032 vous concerne, si votre bâtiment dépasse 750 m², et à quelle échéance votre chauffage fossile devra être remplacé. Vérifiez votre adresse.
Sources
- État de Vaud, Questions-réponses sur la nouvelle loi sur l’énergie — loi adoptée le 3 février 2026, entrée en vigueur le 1er janvier 2027.
- Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE), RSV 730.051.
- Office fédéral de la statistique, registre fédéral des bâtiments et des logements : année de construction, générateur de chaleur, surface de référence énergétique.
Radar Suisse Bâtiment informe ; il ne remplace ni le service cantonal compétent ni un professionnel agréé. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date indiquée.